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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200207_20230411
11 avril 2023
correspondant à des reprises opérées par la générale de sécurité sociale de La Réunion, de remboursements de soins versés à tort alors qu'ils avaient déjà fait l'objet de remboursements dans le cadre du forfait
6ème chambre
DTA_2306903_20251224
24 décembre 2025
Il résulte de ces textes que la facturation d’une prise en charge aux urgences suivie d’une hospitalisation de courte durée correspond à un forfait de séjour et de soins dénommé « groupe homogène de séjour
JU2
DTA_2401208_20250702
2 juillet 2025
Chaque local professionnel est rattaché à un sous-groupe et à une catégorie définis par le décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000479_20220822
22 août 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation. / A défaut d'éléments
1ère chambre - JU
DTA_2200606_20240123
23 janvier 2024
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / III. - La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre
Juge unique 3ème chambre
DTA_2003980_20230210
10 février 2023
B A, représenté par Me Fortat, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge ou subsidiairement la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il
DTA_2200611_20240123
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1
DTA_2318127_20250318
DTA_2208343_20250318
DTA_2200554_20240109
9 janvier 2024
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
l'évaluation de la CFE, selon les conditions définies par l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts ; - la station-service et l'hypermarché ne forment pas un ensemble immobilier homogène
DTA_2101059_20221108
des entreprises (CFE), selon les conditions définies par l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts ; - la station-service et l'hypermarché ne forment pas un ensemble immobilier homogène
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410391_20240802
2 août 2024
de 14 400 euros pour le forfait de revente des billets ; les offres des différents candidats ont été revus sur cette base, de sorte que l'offre présentée par la société requérante qui excédait le marché
2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
Par suite, en retenant l'évaluation résultant de la formalité accomplie en 2009, l'administration n'a pas méconnu les dispositions citées au point 7. 10.
1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de son article Lp. 421-2 : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article Lp. 421-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
3 au 18 novembre 2016, qui a porté sur les facturations établies entre le 1er mars et le 31 décembre 2015 au titre de sept champs de contrôle, à savoir les " séjours avec un acte d'esthétique hors Groupe