jours prévu à l'alinéa 3, précité, de l'article L. 242-1 du code des assurances.

La société MMA IARD Assurances Mutuelles a néanmoins refusé de mettre en œuvre sa garantie.

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Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024.

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La société MMA IARD Assurances Mutuelles a néanmoins refusé de mettre en œuvre sa garantie.

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Il résulte de l'instruction, notamment d'une lettre du 24 mars 2021 de la société d'assurances mutuelles SMABTP que cette dernière, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, sur le fondement de la garantie

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Si Mme C démontre avoir fait usage de 35 000 euros par la rupture d'un contrat d'assurance-vie en vue de verser, le 20 juin 2015, une part de sa caution judiciaire fixée à 100 000 euros, et se prévaut

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