Les élus ont droit au remboursement des frais de formation qu'ils ont exposés, sous conditions que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant d'un agrément de la part du ministre de l'intérieur

spécialisée, sauf à encourir le risque de se voir réclamer le remboursement des frais de formation.

jusqu'à l'obtention de son diplôme et s'est formellement engagé à servir pendant une durée de quatre ans, est tenu au remboursement des frais de formation ; - le moyen selon lequel le consentement

B les sommes de 7 000 euros de préjudice moral, de 7 000 euros de troubles dans les conditions d'existence et de 678 euros au titre des frais de formation inutilement exposés.

B A demande au tribunal : 1°) la prise en charge de ses frais de formation ; 2°) des dommages et intérêts en réparation de possibilité de pratiquer librement ses activités extra-professionnelles ;

Par décision du 10 novembre 2021, notifiée le 15 novembre suivant, la direction des ressources humaines de l'armée de terre a constaté la dénonciation du contrat avec remboursement des frais de formation

L'Université facturera les frais de formation à l'OPCA en cas de notification de prise en charge ou directement à l'employeur.

général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) a rejeté son recours administratif dirigé contre le titre exécutoire émis à son encontre d'un montant de 434 euros correspondant au solde des frais

Mme A soutient que : - elle a engagé des frais pour suivre une formation continue entre 2018 et 2020 et ces frais ne lui ont pas été remboursés, à hauteur de 3 028,65 euros ; - elle a effectué du temps

et que, selon le temps passé au service de l'Etat, le montant de ces frais de formation est égal à la totalité des sommes perçues au titre de la rémunération au cours de la formation spécialisée ou à

ordonner la suspension de l’exécution du titre de recette émis le 16 février 2026 par la maire de Paris en vue du recouvrement de la somme de 16 789 euros au profit de la ville de Paris correspondant à des frais

de déplacement et de séjour des frais de formation.

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a refusé la déduction de ses frais réels, et notamment ses frais de déplacement et de repas, ses frais de formation, ses frais vestimentaires

payer la somme de 1 973,75 euros, suivant titre de perception émis le 14 février 2020 par l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en recouvrement d'un indu de frais

des frais de formation qu'il a exposé ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Kourou une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 18 du même décret : " Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation. / L'action en remboursement

administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de recettes du 16 février 2026 par lequel la ville de Paris a mis à sa charge la somme de 10 877 euros correspondant au remboursement de ses frais

du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 234 500 euros correspondant aux frais

jusqu'à son terme prévu le 22 mars 2023, faute de quoi il sera tenu de rembourser les frais engagés pour sa formation. 5.

Un titre de perception lui réclamant la somme de 80 848,94 euros a été émis à son encontre le 3 mars 2022 aux fins de recouvrer les frais de formation.