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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302349_20230825
25 août 2023
recrutement en tant qu'employé polyvalent car il doit être en mesure de procéder à des livraisons ; il sera licencié s'il n'a pas son permis ; le permis lui est nécessaire pour se rendre à son travail
Juge unique 8
DTA_2503234_20250804
4 août 2025
B ne sont pas fondés ; - la fraude est caractérisée ; - la procédure a été retardée du fait du requérant qui n'a pas signalé son changement d'adresse à l'administration.
JU 1ère chambre
DTA_2508330_20251218
18 décembre 2025
employeur a confirmé lui avoir accordé un congé pour passer cet examen, qu’il établit avoir suivi une formation en vue de l’obtention de la catégorie A du permis de conduire, que la préfète n’établit
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400939_20240311
11 mars 2024
A le 6 décembre 2021 au motif que cette obtention résultait d'une fraude et l'a informé que, dans l'hypothèse de l'obtention d'un résultat favorable à l'épreuve pratique, celui-ci ferait également l'objet
5ème Chambre
DTA_2506335_20260414
14 avril 2026
dans l’obtention de son premier titre de séjour n’est pas démontrée, qu’il n’a fait l’objet d’aucunes poursuites judicaires alors du reste qu’aucun lien n’est démontré entre la fraude de l’agent administratif
2ème Chambre
DTA_2502369_20260114
14 janvier 2026
Ce dernier article dispose que « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515156_20250611
11 juin 2025
Pour en justifier, elles produisent un courrier de la direction des ressources humaines de son employeur daté du 23 mai 2025 indiquant qu'à défaut d'inscription au RPPS, celui-ci ne pourra " ni envisager
DTA_2406241_20260505
5 mai 2026
travail par fraude et d’autre part, que les moyens soulevés par M.
ORTA_2302306_20230807
7 août 2023
de travail à durée déterminée et que la prolongation de son contrat après son terme, fixé au 31 août 2023, est conditionnée à l'obtention de sa deuxième année de brevet de technicien supérieur ; que la
5ème chambre
DTA_2413992_20251218
B..., la préfète du Val-de-Marne s’est uniquement fondée sur la fraude qui aurait été commise par l’intéressé, en relevant que : « Le contrat de travail ainsi que l’attestation employeur présentées manquent
DTA_2205104_20221108
8 novembre 2022
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204170_20220728
28 juillet 2022
de l'Institut d'études politiques de Grenoble l'a exclue de tout établissement supérieur pendant 5 ans ; 3°) d'enjoindre au président de l'Institut d'études politiques de Grenoble de réexaminer son
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209372_20221014
14 octobre 2022
publiques ; la direction générale des finances publiques n'est pas davantage fondée à invoquer la fraude pour justifier le retrait de son arrêté de mise à disposition ; en effet, les faits qui lui sont
6ème chambre
DTA_2208227_20250521
21 mai 2025
Le 28 février 2022, l'inspection du travail du Nord a dressé un procès-verbal pour des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'heures de travail et fraude pour l'obtention de l'allocation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605564_20260319
19 mars 2026
de son stage obligatoire de fin d’études qui doit débuter le 30 mars 2026 ; en effet, si son employeur a accepté de reporter ce stage, c’est uniquement à la condition qu’il soit en mesure de produire
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
Il suit de là, et alors d'ailleurs que Mme B, au travers d'un courrier du 13 juillet 2018 qu'elle a adressé à son employeur par l'intermédiaire de la Chambre syndicale nationale des forces de vente, a
DTA_1907431_20230308
D, au travers d'un courrier du 13 juillet 2018 qu'il a adressé à son employeur par l'intermédiaire de la Chambre syndicale nationale des forces de vente, a confirmé expressément son refus de voir modifier
1ère chambre
DTA_2400772_20250214
14 février 2025
A a présenté le 8 octobre 2019 une fausse carte de séjour pluriannuelle à un employeur dans le but de se faire embaucher irrégulièrement.
8ème Chambre
DTA_2519500_20260414
Si le requérant fait valoir avoir effectué une demande de titre de séjour en vue de son admission exceptionnelle au séjour et qu’il appartenait donc au préfet d’examiner sa demande sous cet aspect et non
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512586_20251023
23 octobre 2025
d’extrême précarité administrative, qu’elle le prive abusivement du droit de poursuivre une activité professionnelle, qu’elle l’expose au risque d’être licencié par son employeur et d’être séparé de ses
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