Elle soutient qu'elle a cessé toute activité de gérante de société en produisant un certificat de cessation d'activité daté du 15 décembre 2015 et que les sommes non-déclarées relevées par le Département

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, Mme A B, gérante des sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes demandant au juge des référés du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance numérotée 500246, le Conseil d'Etat attribue au tribunal administratif de Saint-Martin, la requête de Mme A B, gérante des sociétés Sea Protect Caraïbes

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que ses fonctions de gérant d'une société exigent, qu'il dispose de son permis de conduire ; - la décision en litige a été prise par un auteur

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que ses fonctions de gérant d'une société exerçant son activité dans le secteur du bâtiment, exigent, qu'il dispose de son permis de conduire

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce les fonctions de gérant d'une société de sécurité, qu'il doit faire des déplacements incessants qui nécessitent l'usage d'un

Il soutient : - qu'il y a urgence à suspendre la décision contestée : son activité professionnelle de gérant d'une société lui impose de se déplacer régulièrement sur différents sites ce qu'il n'est

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des nécessités de sa vie professionnelle de gérant de sociétés spécialisées dans les activités de sport accueillant du public ; -

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse l'empêche d'exercer son activité de gérant d'une société d'installation-promotion-réparation de panneaux

contrôle de police et d'un placement sous le régime de la retenue administrative ; - il ne peut bénéficier des droits associés à un séjour régulier, notamment exercer son activité professionnelle de gérant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce l'activité de gérant d'une société de maçonnerie, charpente et couverture, qui lui impose des déplacements permanents pour

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle de gérant d'une société spécialisée

Il soutient que : - son permis de conduire était créditeur de 12 points au mois d'août 2019 et il n'a commis que de petits excès de vitesse ; - l'urgence est caractérisée, il est le gérant d'une société

Il soutient : - sur la condition d'urgence : qu'il exerce la profession de gérant de société spécialisée dans le négoce et prestations dans le domaine automobile ; que la détention d'un permis de conduire

les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle de gérant

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle de gérant d'une société spécialisée

Il soutient que : - sur la condition d’urgence : il ne représente aucune dangerosité, il n’existe aucun risque de réitération ; il réside à Lunéville et exerce des fonctions de gérant d’une société spécialisée

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la suspension de son permis de conduire le prive de l'exercice de son activité professionnelle de gérant de sociétés spécialisées

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour l’exercice de son activité professionnelle de gérant d’une société de négoce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, la société Paradise Cars, représentée par son gérant, la société YF Auto, représentée par son gérant, la société « Le Dépanneur