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202 résultats pour « gérant majoritaire de société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2006624_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113935_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106616_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204346_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108834_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004273_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211219_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1915147_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / a) aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204708_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102032_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : /Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A est gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) nommée Ametsia qui exerce une activité de conseils en systèmes d'informations des entreprises agri et agroalimentaires.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204707_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... au titre de son activité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée (SARL) Fidelia et qu’ils devaient ainsi être déclarés, en application de l’article 62 du code général des impôts

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403585_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... au titre de son activité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée (SARL) Fidelia et qu’ils devaient ainsi être déclarés, en application de l’article 62 du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107093_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007086_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

ses mains en sa qualité de seul maître de l'affaire dans la mesure où, jusqu'au 8 mars 2014, il n'était pas le seul gérant de cette société ; - le premier exercice de la société FVI Entreprise, ouvert

Source officielle

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