Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions concernant Mme H...

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

B A et Mme C A, représentés par Me Naz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Dolomieu : - n°DP 38148 22 10004, délivrée le 24 février 2022 de non opposition

non établis ; - le refus d'aide pour le mois d'octobre 2020 est entaché d'une erreur de fait car elle a bien fourni un RIB.

et de notifier à Mme B un arrêté d'opposition à cette déclaration préalable sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

A B, représenté par Me Renaudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2017 de non-opposition à la déclaration préalable ; 2°) de constater la non-conformité des travaux réalisés

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Par un courrier du 11 décembre 2025, le greffe du tribunal administratif a invité Mme A... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la preuve de la notification du recours

une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

Par un arrêté du 16 janvier 2023, le maire de Porto Vecchio s’est opposé à cette déclaration. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

B, exploitant d'un cirque du même nom, s'est vu notifier en mains propres, le 28 août 2022, un arrêté municipal du maire de la commune de Genas, n° 2022-0241-12, en date du 27 juillet 2022, portant saisie