La société SPI soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée, du fait du lien de causalité entre le dommage subi, qui est anormal et spécial, et la fuite d'eau provenant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A n'établit pas le lien de causalité entre l'aggravation du dommage et l'humidité occasionnée par la fuite du compteur d'adduction d'eau d'arrosage du jardin public Spinelly.

Il a mandaté un expert spécialisé dans la recherche de fuite et d'infiltration qui, dans son rapport du 24 octobre 2018, a indiqué que l'humidité provenait, selon lui, d'infiltrations d'eau au niveau du

D'autre part, s'agissant du montant du préjudice, il y a lieu de se fonder sur le montant de loyer hors charges du contrat de bail versé à l'instance par la commune, qui s'élève à 600 euros.

Ils soutiennent que : - les dégâts qu'ils ont subis proviennent de phénomènes de remontées capillaires consécutifs à la fuite dans le réseau assainissement et eaux pluviales (AEP) enterré rue du Canal

provenant du sol au contact des fondations, l'humidité migrant alors vers les murs selon un phénomène de capillarité.

expertise du cabinet IXI met en cause également une fuite de canalisation pour les désordres de la piscine ; -elle produit des photographies du mois de février 2023 laissant apparaitre l'humidité ainsi

La société Ceme Moreau, ayant constaté que les réseaux d'eau qu'elle avait réalisés sous la dalle béton présentaient des fuites, a estimé que ce désordre provenait de la réalisation par la société Somebat

Le lien entre ces fuites et les dommages tels que décrits par l'expert est ainsi direct et certain. 5.En revanche, si comme il vient d'être exposé, la fuite de la canalisation publique a entièrement

Ainsi qu'il sera dit au point 32, le second expert n'a constaté, lors des réunions contradictoires des 17 avril et 6 décembre 2023, aucun désordre lié à l'humidité dans les pièces du rez-de-chaussée de

humide à cet endroit, des traces d'humidité avec salpêtre et cloquage des peintures sur toute la hauteur du rez-de-chaussée dans les pièces situées au nord de la maison sud mais également, sur une hauteur

dans le milieu naturel lors du stockage ou du transport ; d'autre part, son silence sur la vulnérabilité des parcelles d'épandage et l'absence d'analyse de la teneur en phosphore de l'intégralité des

M. et Mme E, qui imputent les désordres à une fuite d'eau provenant de la canalisation exutoire du château d'eau situé en surplomb de leur habitation, qui n'est plus utilisé depuis 2006, en raison de la

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

n° 1 " Macro-lot " comprenant la couverture a été confié à l'entreprise Pertuy Construction devenue Bouygues Bâtiment Nord Est, assurée auprès de la compagnie Allianz ; - les travaux de couverture bardage

affectant les murs du local de rangement et des vestiaires et, d'autre part, à l'inexécution de travaux de réparation des dysfonctionnements électriques n'ayant pas fait l'objet de réserves au moment

L'expert constate également des traces d'humidité sur le mur de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors qu'aucune disposition n'impose que cet autre membre soit médecin, la composition de la formation du CODERST qui a siégé le 12 mars 2020 doit être regardée comme régulière et comme comprenant la