son placement à l'isolement a été jugée illégale par un jugement n°1602458 du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 2019, de telle sorte que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature

, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - s'agissant de la décision portant interdiction

Il soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 9 mai 2022 portant prolongation de la mesure de

serait illégale du fait de l'illégalité de cette décision. 7.

de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision d’interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant

En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

En l'espèce, par son arrêt n°19NC02527 du 22 décembre 2020, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que M.

Sur les frais liés à l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : - elle est illégale

décision administrative illégale. 8.

du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - La mesure est disproportionnée En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - la décision est illégale du fait de l'illégalité

Il soutient que : - la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle est illégale en raison de l'illégalité

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité

est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est illégale

Par un jugement n° 1901993 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 2 juillet 2019 uniquement en ce qu'elle a prononcé des injonctions de mise en conformité portant

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur

Il soutient que : - la décision par laquelle le maire de Sarrians l'a révoqué, jugée illégale et annulée par jugement du tribunal administratif de Nîmes confirmé par la cour administrative d'appel de

en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité