Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de Chandolas à réaliser les travaux de sécurisation des immeubles en péril,

Toutefois, les accidents naturels étrangers à l'état de l'immeuble en péril ne peuvent donner lieu à la procédure prévue par l’article L. 511-9 précité du code de la construction et de l’habitation.

déclenchement d'un détecteur sismique au 9 place Harouard, laissant supposer des mouvements de terrain pouvant avoir un impact sur le bâtiment voisin, les accidents naturels étrangers à l'état de l'immeuble

, que le trottoir limitrophe au mur de clôture de la propriété précitée a subi un affaissement susceptible d'avoir entraîné la rupture de ce mur ; or, les accidents naturels étrangers à l'état de l'immeuble

En outre, si la commune fait état des conséquences possibles d’un glissement de terrain, les accidents naturels étrangers à l'état de l'immeuble en péril ne peuvent donner lieu à la procédure prévue par

A... soutient que : la présence de l’équipement d’Enedis sur le mur de son immeuble, en péril avéré, empêche les travaux légalement autorisés par la commune, engage la responsabilité du concessionnaire

un processus d’insertion, notamment des demandeurs appartenant au premier quartile » et « ceux à reloger au titre de la résorption de l’habitat insalubre, ou les ménages sinistrés ou évacués d’un immeuble

processus d'insertion, notamment des demandeurs appartenant au premier quartile " et " ceux à reloger au titre au titre de la résorption de l'habitat insalubre, ou les ménages sinistrés ou évacuées d'un immeuble

processus d'insertion, notamment des demandeurs appartenant au premier quartile " et " ceux à reloger au titre au titre de la résorption de l'habitat insalubre, ou les ménages sinistrés ou évacuées d'un immeuble

processus d'insertion, notamment des demandeurs appartenant au premier quartile " et " ceux à reloger au titre au titre de la résorption de l'habitat insalubre, ou les ménages sinistrés ou évacuées d'un immeuble

de la construction et de l'habitation ont été méconnues dès lors qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 25 mai 2020 que la communauté de communes Ouest Limousin s'est bornée à démolir l'immeuble

processus d'insertion, notamment des demandeurs appartenant au premier quartile " ou " à reloger au titre au titre de la résorption de l'habitat insalubre, ou les ménages sinistrés ou évacuées d'un immeuble

processus d'insertion, notamment des demandeurs appartenant au premier quartile " et " ceux à reloger au titre au titre de la résorption de l'habitat insalubre, ou les ménages sinistrés ou évacuées d'un immeuble

constaté ; c'est en l'état que se trouvent les immeubles en péril ; *l'urgence est caractérisée, en effet : a)d'une part, ils sont dans l'incapacité matérielle à supporter financièrement les travaux

constaté ; -c'est en l'état que se trouvent les immeubles en péril et que les requérants sollicitent la mise en œuvre des mesures conservatoires préconisées par l'expert ; *en ce qui concerne l'urgence

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 février 2024 du maire de la ville de Marseille portant exécution d'office des travaux prescrits aux copropriétaires de cet immeuble

B... a été nommé le 22 décembre 2017 par le juge des référés et devait se rendre sur les lieux, dire si à son avis l’immeuble présentait un péril grave et imminent et proposer les mesures conservatoires

Elle soutient que les immeubles présentent un péril pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.

La commune d’Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire soutient que : elle a acquis l’immeuble en cause par voie de préemption avec fixation du prix par le juge des expropriations ; l’état de dégradation avancé

L'immeuble présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.