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4ème Chambre

DTA_2405711_20260202

2 février 2026

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301850_20230601

1 juin 2023

tous les immeubles des redevables.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600909_20260117

17 janvier 2026

légale du Trésor sur l’immeuble lui appartenant, situé 26 rue d’Arnouville à Saint-Denis (93200) ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de procéder à la mainlevée de cette hypothèque, sous astreinte

4ème chambre

DTA_2102558_20230725

25 juillet 2023

en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 3.

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600857_20260319

19 mars 2026

Dans l’hypothèse où des dommages affecteraient un immeuble voisin pendant la durée d’exécution des travaux, l’OPH du département de la Seine-Maritime – Habitat 76 pourra demander au juge des référés, sur

Chambre 1

DTA_2202122_20250718

18 juillet 2025

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. / 2.

8ème chambre

DTA_2310869_20251107

7 novembre 2025

Doit être regardé comme un usager du service public de l’eau le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. M.

1ère chambre

DTA_1903694_20220922

22 septembre 2022

, afin d'acquérir des lots dans un immeuble situé à Nice.

1ère chambre

DTA_1903696_20220922

22 septembre 2022

, afin d'acquérir des lots dans un immeuble situé à Nice.

1ère chambre

DTA_1900658_20221011

11 octobre 2022

En outre, la seule circonstance que, par acte notarié du 11 juin 2010 portant translation d'hypothèque, une hypothèque conventionnelle sur l'ensemble des biens acquis personnellement par M.

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

7 mars 2025

Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses étaient dues par la SCI Le Parc à raison de la propriété d'un immeuble situé 7 rue de l'église à Orcemont et notamment grevé d'une inscription

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

1ère Chambre

DTA_2101468_20231023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

6ème chambre

DTA_1907045_20230602

2 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " la résidence de la Bièvre " est rejetée.

1ère chambre

DTA_1903693_20220922