entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

litigieux a pour objet de réaffecter les locaux du premier étage de l'immeuble dans leur destination initiale d'habitation, telle qu'elle préexistait.

motif du refus fondé sur l'absence de respect des caractéristiques architecturales et paysagères de la zone UEc est erroné ; - le motif du refus fondé sur le fait que la demande de permis de construire

Aux termes de l'article 517 du code civil : " Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. ".

Aux termes de l'article 517 du code civil : " Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. ".

Aux termes de l'article 517 du code civil : " Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. ".

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. ".

Lors de la première visite, la porte d'entrée de l'immeuble était ouverte. Les services ont été reçus par le partenaire de l'intéressé qui leur a indiqué que M.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2021, reçue en mairie de Vallabrègues le 1er mars 2021, MM.

Cet immeuble a été vendu le 20 juillet 2018 pour un montant de 498 950 euros.

normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire.

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 3° Pour la destination "commerce et

Elle soutient que : - les modifications sollicitées relatives à la mise en œuvre d'une baie vitrée au rez-de chaussée et en façade arrière de l'immeuble s'intègre à l'ensemble projeté ; - le refus

le 19 décembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Ardennes de procéder aux travaux prévus par cet arrêté, et de condamner la propriétaire du logement à la peine d’amende prévue par l’article L.

S'il soutient qu'il n'a pas reçu ces mises en demeure, il ressort des pièces du dossier que le pli lui ayant été adressé a été réceptionné le 3 avril 2015 par le gardien de son immeuble, qui a apposé son

Considérant ce qui suit : 1.La société Adental Groupe a déposé le 6 novembre 2018 une déclaration préalable portant sur le changement de destination de l'immeuble bâti situé sur la parcelle cadastrée

et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".