les zones AU, l'intégration des constructions et ouvrages dans les sites est à mettre au regard des attendus de cette nouvelle urbanisation et non au regard de l'état des lieux initial. ".

les zones AU, l'intégration des constructions et ouvrages dans les sites est à mettre au regard des attendus de cette nouvelle urbanisation et non au regard de l'état des lieux initial. ".

les zones AU, l'intégration des constructions et ouvrages dans les sites est à mettre au regard des attendus de cette nouvelle urbanisation et non au regard de l'état des lieux initial. ".

adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le périmètre

Sur l'intervention du préfet de l'Isère en défense : 2.

de l'EPF PACA ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'avenant n° 1 de la convention d'intervention foncière ; - elle est tardive.

En vertu de l'article 1467 du même code, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, dont le redevable a disposé pour les besoins de son

Sur l'intervention de la société Foncière immobilière : 2.

Aux termes du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : " Les immeubles nationaux, les immeubles

d'Azur (EPF PACA), la constitution d'une réserve foncière sur le secteur de la zone d'activités économiques (ZAE) sur le territoire de la commune de Pertuis (Vaucluse).

Le 4 février 2022, la société Foncière développement a déposé en mairie de Vaulx-en-Velin une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de quarante-sept logements sur un terrain

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé sur la parcelle AA74 à la suite

à l'arrière de son immeuble.

foncière et d'acquisition ;/() ".

Aux termes de l’article 3.2 du règlement d’intervention de l’établissement public foncier local du Pays basque : « Les acquisitions par voie de préemption : / 3.2.1.

immeubles de l'opération.

Aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UA, dans laquelle s'insère le projet de construction : "1 - Partie de l'unité foncière située dans une bande de 15 mètres mesurée à partir de la limite

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire attaqué est situé dans un secteur UAc2 de la zone UAc du PLUi de la CARENE.

sont situés dans une zone dangereuse pour la santé, ou insalubres, rendant impossible leur location, et remplit ainsi les conditions d'exonération prévues à l'article 1389-I du code général des impôts

sont situés dans une zone dangereuse pour la santé, ou insalubres, rendant impossible leur location, et remplit ainsi les conditions d'exonération prévues à l'article 1389-I du code général des impôts