Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes d'un acte notarié du 11 décembre 2015, vendu ledit immeuble à la SCI IMG.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
9 février 2023
engagé dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'appartement vendu souffre de nuisances olfactives et auditives importantes ; - le caractère délibéré du manquement n'est pas établi compte tenu du caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
œuvre une procédure de préemption en vue de faire échec à l'acquisition de cet immeuble par des tiers au prix demandé par le vendeur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
grevant cet immeuble. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2303012_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ces biens, de ce qu'il a tenté de vendre cet appartement en 2021 mais que son épouse n'a pas permis alors la mise en vente de ce bien, ce bien ayant pu finalement être vendu en 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106472_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la valeur des immeubles retenue par l'administration fiscale et le prix de vente des quinze appartements situés à La Rochette cédés par la Sas Lux'Immo, le 23 juillet 2015, et l'écart de 8 % entre la
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105188_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les requérants ne sauraient ensuite se prévaloir, en s'appuyant sur 13 ventes d'appartements situés dans des immeubles anciens d'une superficie comprise entre 100 et 150 m² situés à moins de 300 mètres
Source officielle2ème chambre
DTA_1900951_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Si le requérant soutient que l'appartement a été acquis à l'état brut, et produit une notice descriptive de l'appartement en cause, signée entre le maitre d'œuvre et le maître d'ouvrage, précisant que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100715_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, un appartement de type T3, au premier étage un appartement de type T2, sous les combles, un studio, ainsi qu'un garage.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2202169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C a continué à vendre ses lots jusqu'en 2021, ventes publiées au fichier immobilier. Il est constant que M. C a ainsi vendu le 6 décembre 2018 un certain nombre de lots à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100661_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le 22 novembre 2016, M. et Mme A D ont vendu un appartement situé au 118 avenue de la République à Vincennes (94300), qu'ils avaient acquis en 2010.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un acte de cession en date du 25 septembre 2013, la société à responsabilité limitée (SARL) Claresco Immo a vendu à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de gros œuvre sur les lots vendus et que les termes de comparaison retenus ne sont pas similaires aux lots vendus. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les appartements de l’immeuble dans lequel les désordres sont apparus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200832_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Mme B A était propriétaire pour 50 % d'un appartement situé 126 avenue Cyrille Besset à Nice et pour 50 % en possédait l'usufruit. Ce bien a été vendu le 23 octobre 2019.
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
à celui stipulé dans les autres ventes d'appartements T3 du deuxième étage du bâtiment ; les autres appartements du même niveau et du même bâtiment ont été vendus le 3 octobre 2013 et le 18 septembre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102780_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
trouvé de locataires ; - en définitive, elle a mis l'immeuble en vente ; - les appartements sont restés vacants indépendamment de sa volonté.
Source officiellePage 1 sur 58