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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203545_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils n'ont plus d'habitation depuis le 8 juillet 2022 puisqu'à la date de l'arrêté attaqué ils étaient dans l'impossibilité de renoncer
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400850_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le requérant, qui se trouvait, le 28 octobre 2024, dans l'impossibilité de renoncer alors à cette mutation, est dès lors fondé à soutenir que cette erreur engage la responsabilité des services de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405319_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A retiennent l'attention, il reste que celui-ci n'est pas privé de rémunération, qu'il dispose d'un logement et qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité de renoncer au logement de fonction qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301206_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
800 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600806_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dans l’impossibilité d’enregistrer sa demande de titre de séjour en raison des dysfonctionnements persistants de la plateforme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601415_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, pour un prix de 240 000 euros, le montant des travaux de rénovation s’élevant à 701 976 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519048_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la préfecture qui n’a pas donné de réponse concernant son titre de séjour ; en outre elle se trouve dans l’impossibilité de récupérer son titre de voyage en l’absence de titre de séjour ; il existe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520852_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour la place en situation irrégulière, ne lui permet pas de faire valoir son
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600269_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600448_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502346_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502347_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600001_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600660_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre séjour et qu’elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402987_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
impossibilité et déposer en préfecture sa demande de carte de résident.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505479_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de déposer sa demande de titre, en qualité de parent d’enfant réfugié, le prive de son droit de séjourner et de travailler
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400736_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient qu'elle a renoncé à la succession de son père ; la CAF de l'Hérault ne peut donc lui réclamer la somme indue.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501446_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309986_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Pour toute réponse, le préfet de Seine-et-Marne l'a renvoyé vers le " Centre de Contact Citoyen " du service de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Le 9 septembre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413635_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé.
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