S'agissant du bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - les dispositions du d) de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts permettent de recourir à des éléments de preuve

et non un lieu de livraison, qu'elles ne précisaient pas les moyens de paiement et que la société n'avait pas fourni les éléments de nature à identifier le réel bénéficiaire des marchandises.

La société à responsabilité limitée Holding Harabass, qui exerce une activité de gestion de fonds et notamment, pour la période de 2016 et 2017, d’achat et revente de marchandises, a fait l’objet d’une

Sii le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2017 a été rehaussé d'un profit sur le trésor consécutif au seul montant de la TVA à régulariser, cette rectification, par l'imputation

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Vu : - la convention entre la France et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 28 avril 1980 ; - le code général des impôts

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

général des impôts, constitue un détournement de pouvoir ; S'agissant du bien-fondé de l'imposition : - à titre principal : - elle ne peut être regardée comme exerçant une activité de marchand de

, ce document ne lui confère pas la qualité d'exportatrice directe des marchandises.

saisies, les déclarations convergentes de l'agente de surveillance équestre du parc de Miribel et de l'adjoint de sécurité ayant dénoncé le détournement des marchandises confirment que M.

A du code général des impôts.

la qualification d’intermédiaire opaque, il n’est pas contesté que, sur les factures d’achat de la marchandise, ne figure que le nom de l’intermédiaire personne physique.

la qualification d’intermédiaire opaque, il n’est pas contesté que, sur les factures d’achat de la marchandise, ne figure que le nom de l’intermédiaire personne physique.

Elle soutient qu'en application de l'article 291 du code général des impôts, l'acquisition de marchandises en Chine ne peut être requalifiée d'acquisition intracommunautaire même si les marchandises transitent

du 2° de l'article 259 A du code général des impôts.

Elles font toutefois apparaître qu'ils se voyaient réclamer, en principal les sommes de 394 060 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2005, 84 634 euros au titre des contributions sociales

Elle soutient que : - dès lors qu’elle a été victime d’un détournement de fonds de la part de la SAS Lifetime, dont le dirigeant a été reconnu pénalement responsable, elle est fondée à déduire de ses

C... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

-20-50-10-10 ; - le rehaussement en matière d'impôt sur les sociétés relatifs aux achats de marchandises en 2016 à hauteur de 22 206 euros n'est pas fondé dans la mesure où il s'agissait de marchandises

de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt () /