Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2011956_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
service son état de santé déclaré le 9 octobre 2018, pris en charge ses soins médicaux jusqu'au 31 décembre 2019, fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 décembre 2019 et son taux d'incapacité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310333_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000154_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
octobre 2019 que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme C épouse D, le ministre de l'intérieur a retenu qu'elle a fait l'objet d'une procédure pour violence ayant entrainé une incapcité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318211_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Mme B demande que son taux d'incapacité soit réévalué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204423_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
permanente partielle retenu ; le taux d'incapacité permanente partielle ne pouvait pas être déterminé faute de consolidation de son état de santé ; le taux d'incapacité permanente partielle a été sous-évalué
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2306343_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'académie de Paris de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 5 %.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305766_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B conteste l'appréciation de son taux d'incapacité faite le 8 février 2023 par la maison départementale des personnes handicapées de Paris et fixé entre 50 et 79%.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502928_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des personnes handicapées ( MDPH) de la Côte d’Or a refusé de modifier l’attestation qui lui a été délivrée le 3 mai 2023 , sollicite la délivrance d’une attestation rectifiée mentionnant un taux d'incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527476_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A doit être regardé comme demandant que son taux d'incapacité soit réévalué.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216583_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B conteste l'appréciation du taux d'incapacité faite le 14 juin 2022 par la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431821_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, Mme B A conteste le taux d'incapacité qui lui a été reconnu le 14 mai 2024 par la maison départementale des personnes handicapées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600945_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... conteste le taux d’incapacité qui lui a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées du Nord. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602919_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... conteste le taux d’incapacité qui lui a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005838_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un courrier daté du 12 novembre 2020, Monsieur C a demandé à cette autorité de modifier le taux d'incapacité permanente partielle ainsi retenu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303324_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que son taux d’incapacité permanente partielle devrait prendre en compte ses nombreuses incapacités fonctionnelles et être augmenté d’un coefficient socio-professionnel de 5 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004603_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
est fondée à demander à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Montauban de prendre acte de son refus du taux d'incapacité permanente partielle de 10% et à ce que lui soit octroyé un taux d'incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302289_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal le changement de la fixation de son taux d'incapacité.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301686_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300448_20230213
13 février 2023
13 février 2023
permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; () ". 3.
Source officiellePage 1 sur 1343