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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400187_20240130
30 janvier 2024
demande tardive et que cette situation porte préjudice à sa situation personnelle dès lors que poursuivant ses études en deuxième année de BTS MCO, il se retrouve, depuis près de trois ans, dans l'incapacité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516129_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'irrégularité de sa situation administrative la met dans l'incapacité de trouver un emploi et de faire face à ses frais de santé
ORTA_2520998_20251118
18 novembre 2025
D’autre part, Mme B..., qui fait valoir qu’elle se trouve en incapacité de trouver un emploi en raison de la décision contestée, établit qu’elle a obtenu son brevet de technicienne supérieure en analyse
1ère chambre
DTA_2104406_20241112
12 novembre 2024
relation de la société avec les quelques clients qui accepteraient encore de le faire travailler ; - c'est à tort que l'inspecteur du travail, d'une part, n'a pas constaté qu'elle est dans la totale incapacité
4ème chambre
DTA_2500660_20250930
30 septembre 2025
dès lors que son état de santé nécessite un suivi médical régulier en France tandis que sa prise en charge en Tunisie n’est pas adaptée, le conduisant à arrêter ses études et à se retrouver dans l’incapacité
4e Section - 3e Chambre
DTA_2320632_20251014
14 octobre 2025
D... n’établit ni ne pouvoir bénéficier d’une assistance financière de sa famille, ni être dans l’incapacité de trouver un emploi en Tunisie, lui permettant ainsi de bénéficier du régime d’assurance maladie
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501408_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas démontré que la requérante serait dans l'incapacité de trouver un nouvel emploi et serait confrontée à des difficultés
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501421_20250522
22 mai 2025
d'urgence est remplie dès lors qu'il demande le renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 21 novembre 2024, que son employeur a mis fin à son contrat de travail le 17 janvier 2025 et qu'il se trouve
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512804_20251112
12 novembre 2025
dans une situation financière difficile alors qu’il doit faire face à de nombreuses charges mensuelles ; placé en arrêt de maladie au moment de son licenciement, il est aujourd’hui dans l’incapacité médicale
DTA_2600814_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence doit être présumée, dès lors que la mesure a pour effet de la priver de la totalité de sa rémunération ; elle est dans l’incapacité de trouver rapidement un
DTA_2003559_20230414
14 avril 2023
d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509842_20250612
12 juin 2025
A, se trouve dans l'incapacité de remplacer ses employés de maison actuels, dont le départ à la retraite est irrévocable et interviendra au plus tard au cours de l'été 2025 et que les démarches de recrutement
DTA_2308296_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle, et qu'il est sans rémunération depuis plusieurs mois ; - il
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600422_20260129
29 janvier 2026
qu’il occupait depuis 2017 ; cet emploi constituait sa seule source de revenus et dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de travailler dans un autre secteur d’activité, il ne pourra plus s’acquitter
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301418_20230619
19 juin 2023
de 11 486 euros entre 2019 et 2020, année de consolidation ; - elle subit aussi une perte de chance de trouver un emploi pérenne, pour laquelle elle demande 10 000 euros de dommages et intérêts ;
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
A est un agent titulaire employé par le port autonome de Strasbourg, établissement public administratif, et y exerce les fonctions de capitaine de navigation depuis le 1er décembre 2000.
Président BESLE
DTA_2206627_20240813
13 août 2024
à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an et, sans limitation de durée, au ressortissant qui se trouve dans une telle situation après avoir été employé pendant plus d'un an
5ème Chambre (JU)
DTA_2107254_20230417
17 avril 2023
6ème Chambre
DTA_2205101_20230316
16 mars 2023
dès lors que : * la formation sollicitée a pour objectif de lui permettre de se reconvertir et de trouver un emploi adapté à son handicap, ce que ne permet pas l'orientation décidée vers le marché
1ère Chambre
DTA_2110232_20240523
23 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a prononcé sa radiation des cadres de la fonction publique territoriale pour inaptitude absolue et définitive à tout emploi
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