A a opposé l'incompétence territoriale de celle-ci compte tenu du lieu d'exercice de ses fonctions, situé dans le département du Val-de-Marne.

Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A C, représenté par Me Tardivel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite opposé par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, B de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à son incompétence au profit de celle du ministre de l'intérieur.

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 14. En indiquant que M.

A... a présenté des observations à celle précitée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2024 et 16 janvier 2025, M. et Mme A saisissent le tribunal d'un litige qui les oppose à une société privée, concernant

Il ressort des pièces du dossier que le litige qui oppose M.

Il ressort des pièces du dossier que le litige qui oppose M.

Il ressort des pièces du dossier que le litige qui oppose M.

Formation, qui reprend les termes de ses écritures et qui soutient que l'exception d'incompétence territoriale opposée en défense doit être rejetée dès lors que l'activité confiée à la caisse des dépôts

Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces actes de poursuite doivent être écartées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 6.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. 3.

Il résulte de ce qui précède que l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par le préfet de la Gironde doit être accueillie.

Par la présente requête, Mme C épouse A forme opposition à cette contrainte. Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine : 2.

Par suite, il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence opposée par le préfet et de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

pas été communiqué, la société civile immobilière Limoud, représentée par Me Bineteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la maire de Paris a fait opposition

Il ressort des pièces du dossier que le litige qui oppose M.