Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Il résulte de ces dispositions que l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et

D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - un document interne à la ville de Nantes prévoit l'indemnisation des dommages subis par les véhicules utilisés dans le cadre du travail et assurés

Sur la subrogation : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

, à laquelle les conditions générales du contrat d’assurance renvoient, trouvent à s’appliquer à hauteur de 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, avec un minimum

du cahier des charges sont acceptés et constituent un maximum. () Le montant maximum de l'indemnité versée par SMAC Assurances au titre d'un même sinistre est fixé à 35 millions d'euros non indexés, quel

en n’établissant pas que les indemnités versées l’ont été en exécution d’un contrat d’assurance applicable à la période au cours de laquelle les désordres sont intervenus.

Indiquant avoir indemnisé les propriétaires du local commercial, la société SMACL Assurances, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes, a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône, par

des collectivités territoriales à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de condamner in solidum la commune de Ploeren et la société mutuelle d'assurance

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

B a été indemnisé partiellement par son assureur, la société MMA IARD assurance mutuelle, pour les préjudices subis. M.

du bien de payer cette imposition ; - les frais d'assurance exposés en raison du refus de concours de la force publique peuvent être indemnisés à la somme de 135,72 euros.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

A a été victime ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que l'indemnisation de M.

Aux termes de l'article L. 327-1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage (), fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage (), fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire

L'article L. 327-1 du code de la route dispose que : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que