En premier lieu, la commune de Muizon se prévaut de la nullité de la convention du fait de la méconnaissance des articles L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et de l’article L. 2233 du

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

une garantie sur ses biens plus de 16 mois après l'ordonnance d'expropriation sans avoir reçu aucune indemnité, ne sont pas conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

L'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale dispose que : " Les fonctionnaires

117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Elle soutient que : - les indemnités de différé de jouissance qu’elle a perçues constituent des loyers qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261 D du code général

pour l'année 2022 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 110 euros et 1 114 euros.

Or, d'une part, il résulte de l'instruction que la société Chubb European Group SE a indemnisé cette dernière somme à son assurée au titre de l'indemnité différée, et elle en demande d'ailleurs l'indemnisation

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

; - elle l’a privé de son droit à indemnisation au titre de son changement de résidence ; - l’AEFE doit être condamnée à l’indemniser de son déplacement à La Réunion et eu égard à la faute commise au

dans des conditions fixées par décret et auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi () " 6.

L'article 1er de l'arrêté susvisé du 15 décembre 2022 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 115 euros et 1 162 euros. 15.

812,99 euros en complément de l'indemnité qui lui a été allouée par l'arrêté du 6 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article

Aux termes du 1° de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ()

A et le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Wattrelos : Aux termes I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut

de remboursement partiel de loyer et à une indemnité de 4 828,41 euros en réparation des préjudices résultant du paiement différé de cette indemnité depuis le 1er septembre 2016.

Le président du tribunal a désigné Mme Topin, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée M l'ONIAM. 17.