Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 3.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 3.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 3.

l'indemnisation de ses préjudices.

Si la requérante demande une indemnité équivalant à celle qu'elle aurait perçue en cas de rupture conventionnelle, elle doit être regardée comme demandant une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement

financiers subis, correspondant aux indemnités dues du fait de la rupture abusive et illégale des relations contractuelles au 6 juillet 2021 : l'indemnité de préavis de 2 664,64 euros bruts, l'indemnité

contractuelles permettant au titulaire du contrat, par la voie de réclamations précontentieuses et, le cas échéant, en saisissant le juge, d'obtenir la solution des différends contractuels.

Il soutient que : - le contrat d’engagement conclu le 2 janvier 2019 doit être regardé comme un contrat à durée indéterminée, de sorte que la rupture de la relation de travail constitue un licenciement

de solidarité, prévues au chapitre III () ". 3.

Si la société requérante demande à être indemnisée de son manque à gagner, la rupture des relations contractuelles l'a, de fait, libérée de l'édition des numéros de la revue restant à paraître avant la

Le centre hospitalier ne conteste pas qu'il n'a pas versé à Mme D l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 du contrat, ce qui constitue un manquement de sa part en l'absence de motif de résiliation

à hauteur de 5 461,51 euros nets au titre de son indemnité de licenciement ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 995,72 euros bruts au titre de son indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de

dès lors qu'elle s'applique à tous les artistes ; - le refus de l'indemniser à hauteur de 40% de ses revenus est constitutif d'une rupture d'égalité de traitement ; certains bénéficiaires des indemnités

Dès lors, il y a lieu de condamner la commune de Randevillers à payer à la société requérante la somme de 1 166,40 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - il a commis des fautes dans le décompte de ses contrats en ne respectant pas les durées de 6 mois prévues

Il peut prétendre, en fin de contrat, au bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. 10.

A... estimant que la relation contractuelle étant parvenue à son terme normal, le motif de rupture de la relation contractuelle aurait dû être « fin de contrat à durée déterminée » (case 31), demande au

Par une demande préalable reçue le 16 janvier 2023, Mme C... a sollicité l’indemnisation des préjudices résultant de la modification tardive de la durée de sa mission de remplacement et de la rupture anticipée