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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101937_20230220
20 février 2023
contrairement à ce qu'a estimé l'administration, la contrepartie de l'acquisition d'une clientèle ; qu'en effet, le montant de cette indemnité a été calculé pour compenser le manque à gagner subi par la
CHAMBRE 1
DTA_2303321_20250707
7 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
3ème chambre
DTA_2300867_20260413
13 avril 2026
nocturnes, opérées entre 20 heures et 5 heures, soit durant une période au cours de laquelle il est constant que les clients sont peu nombreux.
DTA_2303286_20250707
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019830_20221018
18 octobre 2022
A B, représenté par Me Rincourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle la Ville de Paris a refusé de l'indemniser en réparation du préjudice commercial qu'il sa
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402822_20240530
30 mai 2024
de la perte de clientèle de la Banque urbaine ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement), à titre principal, de lui accorder une indemnité complémentaire de 18 170 euros
DTA_2100135_20221202
2 décembre 2022
D A a procédé à un démarchage systématique de la clientèle soit par téléphone, soit en se déplaçant auprès d'elle et que de mai à octobre 2013, deux cents clients ont résilié leur contrat au profit de
DTA_2001804_20221202
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que la somme ainsi conservée et qualifiée de " no-show " constitue une indemnité versée par le client afin de compenser le préjudice subi en raison de sa défaillance.
6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre les travaux publics et le préjudice commercial n'est pas démontré ; - les critères de gravité et de spécialité qui conditionnent l'indemnisation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'indemnité pour cession partielle de droits à commission : 3.
1ère Chambre
DTA_2203095_20260129
29 janvier 2026
Par une décision du 29 septembre 2021, Nantes Métropole a, sur la base de cet avis, rejeté la demande d’indemnisation présentée par M. et Mme A....
DTA_1927287_20220930
30 septembre 2022
de ses clients.
5ème Chambre
DTA_1913705_20230309
9 mars 2023
Ce manque à gagner ayant été directement causé par la faute commise par l'Etat, l'intéressée a droit à être indemnisée à ce titre. 18.
2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
enregistrée le 23 mai 2022, la société Koesio Centre Est, représentée par Me Fouasier, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chevannes à lui verser la somme de 11 869, 86 euros au titre de l'indemnité
4ème chambre
DTA_2305561_20250605
5 juin 2025
préjudice scolaire doit être indemnisé à hauteur d'une somme de 1 200 euros ; - Mme E a subi un préjudice moral propre qui doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros.
DTA_2202050_20240109
9 janvier 2024
aux charges supportées ; - le régime fiscal applicable aux indemnités d'assurance est repris au BOFIP BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 §190, opère une distinction selon que l'indemnité est destinée à compenser
3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
DTA_2100729_20230418
18 avril 2023
en présente un second ; le portefeuille de clients a été directement transmis au repreneur, sans transiter par la compagnie d'assurances ; le repreneur lui a versé directement une indemnité pour la cession
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
En ce qui concerne la répartition de l'indemnité : 14.
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