requérante à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités de congés payés, l'indemnité légale de rupture conventionnelle et des indemnités pour licenciement abusif.

Il ressort des pièces du dossier qu’au titre des mesures accompagnant le reclassement, outre les indemnités légales de rupture en cas de licenciement pour motif économique, la société Arkema a prévu la

A soutient que : - la somme de 63 000 euros brut qu'il a perçue - à titre d'indemnité transactionnelle et non salariale - le dédommage de son préjudice moral, personnel et financier ; - il ne s'agit

d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui lui avait été proposé. 6.

liées à la rupture du nerf collatéral lors de la troisième opération peuvent, ainsi qu'il a été dit précédemment, être indemnisées.

Il soutient que : - lors des échanges relatifs au projet de rupture conventionnelle, il ne lui a pas été signalé que l'indemnité supra légale qui lui serait versée entraînerait un différé d'indemnisation

B demande la condamnation du SDIS de l'Hérault à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis d'une part, du fait de l'absence de versement à son profit de l'indemnité de rupture conventionnelle

Par courrier reçu le 8 février 2022, Mme A a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de l'indemnité de fin de contrat qui lui a été refusée par décision du 31 décembre 2021 ainsi que l'indemnisation de

Par courrier reçu le 8 février 2022, Mme C a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de l'indemnité de fin de contrat qui lui a avait été refusé par décision du 31 décembre 2021 ainsi que l'indemnisation

Par courrier reçu le 8 février 2022, Mme C a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de l'indemnité de fin de contrat qui lui avait été refusée par décision du 31 décembre 2021 ainsi que l'indemnisation

; il s’agit donc d’une indemnité légale de licenciement minimum qui ne peut être assimilée à une indemnité issue d’une convention collective plus favorable que l’indemnité légale de licenciement ; -

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 10.

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25. / L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde

à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 265 484,30 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, en réparation des préjudices subis

de ses préjudices à raison de 50 600 euros au titre de sa rémunération pendant onze mois, 4 600 euros au titre de l’indemnité de congés, 5 000 euros au titre de l’indemnité de précarité et 7 000 euros

Compte tenu du fait que la pratique de cette activité était déjà plus difficile avant l'infection depuis une rupture de la prothèse de hanche côté opposé, l'indemnité allouée au titre du préjudice d'agrément

; il ressort clairement de la lecture de la transaction que le complément d'indemnité de 100 000 euros est exclusivement lié à la rupture du contrat de travail et indemnise le seul préjudice en résultant

D ont respectivement obtenu le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle de 48 677,73 euros et 30 563,22 euros, représentant avec les charges sociales un coût total pour l'employeur de 98 727,92

à hauteur de la somme totale de 23 534 euros ; - il a subi un préjudice financier dès lors qu'il n'a pas perçu d'indemnité de licenciement, qui doit être indemnisé à hauteur de 3 123,75 euros ;

Il résulte également de l'instruction que Mme B a perçu au cours de la période durant laquelle elle est fondée à demander l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels des indemnités journalières