-À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection

L'intéressé a été interpellé le 5 janvier 2024 lors d'un contrôle routier et placé le jour même en garde à vue pour des faits d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par le panneau " stop "

A se disant C a été contrôlé par les services de la police municipale dans le 7ème arrondissement de Lyon le 1er avril 2025 pour des faits d'" inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.

Cet article 712-7 prévoit que : " Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation E ce dernier des obligations qui

amende de 15 000 euros, assortie d'une astreinte journalière de 500 euros par jour de retard jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 24 mai 2017 ; 2°) en conséquence, de la décharger de l'obligation

D'une part, aux termes de l'article 10 du règlement intérieur de La Poste du 10 janvier 2019 : " Il est interdit à tout agent de détériorer et de modifier volontairement ainsi que de prêter sans autorisation

Kosseva-Venzal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1 5 () ". 12.

représenté par Me Carles, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Par cet acte, le candidat reconnaît avoir eu connaissance des obligations particulières imposées par l'accès à une information ou à un support classifié ainsi que des sanctions prévues par le code pénal

Sur l'intervention volontaire de l'association Glaz Natur : 4.

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. ".

été donnée au juge administratif et ce, en accord avec les dispositions des articles L. 123-2, L. 123-5, et L. 123-6 du code de l'éducation ; - concernant l'épreuve de janvier 2021 de droit des obligations

résultent d’une mauvaise exécution des travaux de la part de la société Eiffage ; il ne relevait pas de la mission de la maitrise d’œuvre de vérifier l’épaisseur de chaque pavé ; la société Eiffage a volontairement