2022, autorisé l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine dans des conditions qu’elle a définies et a déclaré d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l’installation de périmètres

représentée par Me Gendreau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés

n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de

ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection concerné ; / 3° Le retrait d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection immédiate, à la condition que la superficie

de périmètres de protection du captage de la fontaine Saint-Clair sur le territoire de la commune de La Celle et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production

Elle soutient que : - l'instauration des périmètres de protection intervient sans déclaration d'utilité publique préalable relative aux travaux de dérivation de la source ; - l'expropriation a été

de production et l'aménagement du périmètre de protection immédiate, évalués à 25 350 euros, à l'établissement des servitudes d'accès et frais de notaire, évalués à 24 000 euros, aux mesures d'information

qu’il est illégal en tant qu’il déclare d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection.

de protection du captage du Pontous à Villeneuve-sur-Lot prohibe le changement de destination d'une zone naturelle en zone agricole dans le périmètre de protection rapprochée du captage si bien que le

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

de l'EARL Colin au titre de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en prévoyant des prescriptions générales renforcées et en actant le plan

publique ou la sécurité publique ou la protection de l’environnement, se rattachant directement à l’activité présente ou passée de cette installation.

protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L 'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères

de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage, a instauré les servitudes associées et a déclaré cessibles les terrains nécessaires à l'opération.

des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

B... et de l’association Stop Bitume Sains-en-Gohelle tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 28 juillet 2021 portant enregistrement d’une installation de production d’enrobés

Enfin, l’annexe à l’article R. 122-2 prévoit, d’une part, en rubrique 30 « Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées

Par un arrêté du 8 juin 2022, le préfet des Côtes-d’Armor lui a délivré l’autorisation d’exploiter cette installation classée pour la protection de l’environnement.