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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
résulte de l'instruction, notamment de la légende du plan de servitudes annexé à l'acte notarié du 7 mars 2017, procédant à la division de la parcelle indiquée, et à la création d'une servitude pour l'installation
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
règles de constructibilité applicables dans cette zone, en imposant à son article IV.1.15 " conditions de desserte des terrains par les réseaux publics " le raccordement de toute construction ou installation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
souterraine.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000223_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et
Source officielle4ème chambre
DTA_2102423_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 août 2013, l'association syndicale autorisée (ASA) du Canal de Ventavon a fusionné avec l'ASA du canal de Saint-Tropez.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'ASA du canal de Vompdes conteste cet arrêté. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et
Source officielleChambre 1
DTA_2003325_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203796_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres de protection et de servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2100859_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C, auxquels la requête a été communiquée et qui ont été mis en demeure de produire le 18 août 2022, n'ont pas produit à l'instance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007976_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des terrains situés en amont et, d'autre part, par une autre canalisation souterraine qui longe depuis le Sud la route de Crozan dont elle collecte les eaux pluviales.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502315_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La réalisation de cette opération impliquant d'établir des canalisations souterraines d'eau potable, en particulier sur le territoire de la commune d'Yrouerre, le syndicat intercommunal d'alimentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2000258_20230216
16 février 2023
16 février 2023
souterraine est directement à l'origine des dégradations constatées dans le garage de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103277_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des eaux souterraines.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En 2019, la commune de Chassignieu a réalisé des travaux publics consistant en la pose de canalisations souterraines et d'un revêtement à cet endroit.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208088_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... un permis de construire une habitation sur une unité foncière cadastrée B nos 978 et 1017 située 7 rue du Canal sur le territoire communal ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
mise en place par la société Chantiers Modernes Construction, titulaire du marché de restructuration des voiries souterraines, comprenant notamment le remplacement des canalisations d'évacuation des eaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2304902_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représenté par Me Molina, demande au tribunal : d’enjoindre à la régie municipal électrique de supprimer la ligne électrique de 380 V, tant aérienne que souterraine, située sur sa parcelle ;
Source officielleChambre 1
DTA_2001106_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La SA Storengy exploite depuis 2011 sous le territoire des communes de Cerville et Velaine-sous-Amance (Meurthe-et-Moselle) une installation de stockage souterrain de gaz combustible.
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