Mme A, ancienne fonctionnaire, exerçait en qualité de technicienne de classe exceptionnelle au sein de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (Ifremer) jusqu'au 30 juin 2021.

décision du 25 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes du 13 et du 24 mars 2021 tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Sur l'exception de non-lieu opposée par la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : 2.

des ongles Institut".

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Les familles ayant inscrit leurs enfants au sein de l’Institut de soutien à l’enseignement ont ainsi entendu confier le soin de l’instruction obligatoire à l’établissement privé.

Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". 2.

" à l'Instituto Marangoni.

au sein de l'Institut Mines-Télécom Atlantique, de l'empêcher de participer aux instances dirigeantes de l'IMT Atlantique, et de ne plus lui confier que la gestion en propre que de deux dossiers.

Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

Cette délégation de signature est ainsi valable pour tous ces actes, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise sollicitant ces aides.

, dont les cours sont dispensés en présentiel, tout en effectuant un stage au cabinet " CMS Francis Lefebvre Avocats " de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en droit fiscal et en suivant une préparation

Cette délégation de signature est ainsi valable pour tous ces actes, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise sollicitant ces aides.

A... a été embauché à compter du mois de décembre 2014 par la société Monfa, appartenant à l’unité économique et sociale (UES) Clermont JV Mc Donald’s regroupant seize entreprises et a été désigné le 1er

taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 45 141 euros au titre de l’année 2021 à raison de l’établissement situé 72-80 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine

a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2022, le 4 juillet 2022 et le 15 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2022, le 4 juillet 2022 et le 15 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.