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Toutefois, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence de la

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B A doit être regardé comme contestant la décision du 5 juin 2022 par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) lui

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 22 décembre 2023 par laquelle l'administrateur provisoire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé

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prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants non-salariés des coopératives () / 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions

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