son recours gracieux contre ces décisions ; 2°) d'enjoindre le cas échéant au directeur départemental des finances publiques du Tarn-et-Garonne de lui restituer les sommes appréhendées en vertu de ces

B demande l'annulation de la décision rejetant sa demande de mainlevée des saisies à tiers détenteurs procédant du titre exécutoire du 27 mars 2019 en contestant l'existence de la créance, son montant

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 4.

des avis de saisie administrative à tiers détenteur identiques, tous annulés par le tribunal ou la cour administrative d’appel de Bordeaux, par des décisions également devenues définitives, l’Etat a délibérément

En vertu de ce qui précède, cette somme ne pouvait être répétée que dans un délai de deux ans courant du 1er juin 2018 au 1er juin 2020.

Dans ces conditions, la saisie administrative à tiers détenteur émise pour le recouvrement de cette somme est devenue caduque par l'introduction de cette instance, et, par suite, les conclusions de Mme

aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, au cours des deux premiers mois suivant le jour où la décision de justice est devenue exécutoire, puis intérêt au taux légal appliqué

: / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. () ".

Le 19 janvier 2016, en exécution de ce jugement, l'ONIAM s'est acquitté de la somme due auprès de la victime, assortie des intérêts, soit 30 259,54 euros.

Aucune suite n’ayant été donnée à sa demande, l’intéressé demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

de l'exécution de ce contrat, assortie des intérêts moratoires.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux (…) ».

B a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté le 7 mars 2022. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de ces deux décisions.

annexé à cette décision, parmi lesquelles figurent notamment les décisions d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, par une décision du 21 octobre 2020 publiée au recueil

qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux () ".

Par sa requête n° 2401752, le GIE demande l'annulation de cette décision et le reversement de la somme de 21 046,09 euros correspondant à la créance qu'il estime détenir sur FranceAgriMer au titre du solde

Aux termes de l'article R. 213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa

Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 100 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes