CGCT ; - seule son usine étant concernée par cette interdiction au regard de son champ d'application, l'arrêté crée une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - l'arrêté contesté, qui empiète

au Nord de l'usine des Abatilles rend impossible la poursuite de l'activité de la SEMA ; - cette interdiction, qui cause une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie

14 heures, dans une zone communale délimitée dans l'emprise de laquelle se trouve l'usine exploitée par la SEMA.

et de restriction de circulation installés aux abords de l'usine dite des Abatilles dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte journalière de 1 000

En s'abstenant de prendre, entre 1975, date retenue par l'arrêté du 27 février 2012 pour ouvrir droit aux salariés travaillant dans l'usine de Saint-Florent-sur-Auzonnet, le bénéfice de l'allocation de

D'autre part, ce rachat a permis au même groupe d'acquérir de nouvelles usines, notamment une usine finlandaise située à Pori qui, comme la société requérante à Calais, produit du dioxyde de titane et

ces parcelles, dont il est propriétaire, afin d'implanter sous ce chemin des conduites d'interconnexion entre la future usine d'eau potable de Saubens et le réseau d'eau potable ; - ces travaux portent

Il résulte de l'instruction que, compte tenu du délai entre la mise en service de l'usine d'eau potable et le mois de novembre 2018 au cours duquel Cholet Agglomération a mis l'unité hors service, l'unité

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel la préfète de la Charente l'a mise en demeure de formaliser la mise à l'arrêt définitif, au 31 mars 2020, des installations de l'ancienne usine

lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

En deuxième lieu, le préfet de la région Bretagne précise dans sa décision que la maison du Dôme fait l'objet d'un périmètre de protection au sein duquel figure la cheminée d'usine.

B, ressortissant camerounais né le 25 avril 1980, allègue être entré en France le 11 avril 2017.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

décision, en méconnaissance de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

A déclare être entré en France au début de l'année 2023.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

A, ressortissant ivoirien né le 10 janvier 2004 selon ses déclarations, indique être entré en France au cours du mois de février 2021, à l'âge de 17 ans.