d'exercer une profession commerciale, industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pendant une durée de cinq ans, et à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de

, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant quinze ans par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 5 janvier 2015.

, d'autre part, de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende et d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et à cinq mois de privation du droit d'éligibilité.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale.

Aux termes de l'article 441-10 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits

A B a été agréé en qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle, exploitée sous le nom commercial Cyrock Sécurité, par une décision du 25 novembre 2014 de la commission locale d'agrément et de contrôle

définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise, sa présence en France présente un risque de trouble à l’ordre public.

, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.

D a également été condamné en 2018 par le tribunal de commerce d'Evry à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole pour une durée d’un an, d’autre part, de l’existence d’un comportement délictuel réitéré depuis 2012, caractérisé

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, d'une durée d'un an en 2022 et qu'il présentait un comportement délictuel réitéré depuis 2012, notamment

En deuxième lieu, la société requérante soutient que l'administration a imposé une interdiction générale et absolue en estimant à tort que toute mention relative à l'origine normande du lait ou du fromage

A sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'interdiction pendant huit ans de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il s'est appuyé sur la condamnation de l'intéressé le 22 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale