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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403910_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du maire de Lunel en date du 9 février 2024 portant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202648_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
générale et absolue ; - il y a urgence puisque l'interdiction est édictée pour la période du 29 au 31 octobre 2022.
Source officielleChambre 1
DTA_2101764_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'origine relevait du simple régime de la déclaration préalable ; - la jurisprudence du Conseil d'Etat a admis une dérogation à l'interdiction d'effectuer des travaux sur une construction dépourvue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de Villenoy portant interdiction de la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes rue de l'Arquebuse en date du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Villenoy d'abroger
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406790_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
portent atteinte à son droit de propriété ; la construction d'un nouveau rond-point est superflue et source de nuisances ; les travaux de construction du supermarché Intermarché induisent des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103978_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: Autorisation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités sous conditions () III.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300387_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pas sur l'ensemble des travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire initial, puisqu'il portait seulement sur la terrasse, et non sur l'ensemble de la construction édifiée en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de Gordes a prononcé l’interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2509757_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un
Source officielle2ème chambre
DTA_2103200_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des 100 mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2301728_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
le maire ait entendu interpréter cette interdiction comme s’opposant à la réalisation de toute construction au sein de cette zone ou du secteur Nh.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204557_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
le maire ait entendu interpréter cette interdiction comme s’opposant à la réalisation de toute construction au sein de cette zone ou du secteur Nh.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202076_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cette interdiction est par conséquent également illégale à cet égard. 9.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207978_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La SCI du Four doit être regardée, eu égard aux moyens soulevés, comme demandant au tribunal d’annuler l’article 1er de cet arrêté portant interdiction définitive d’habiter, ensemble la décision du 7 octobre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206164_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 6.1 des dispositions générales de ce document qui a pour objet de document relatifs aux constructions existantes et leurs modifications définit l'aménagement d'une construction comme " Tous
Source officielle1ère chambre
DTA_2109210_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 1er mars 2021 portant opposition à déclaration préalable : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106305_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 1er mars 2021 portant opposition à déclaration préalable : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106307_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 1er mars 2021 portant opposition à déclaration préalable : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104304_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 1er mars 2021 portant opposition à déclaration préalable : 2.
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