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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514667_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il s’ensuit dès lors que la compagnie L’Olivier assurance admiral intermediary services est fondée à demander une nouvelle expertise, dès lors que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301357_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507624_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en assurance, banque et finance (ORIAS) a refusé de l’inscrire dans les catégories de mandataire d’intermédiaire en assurance et de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902494_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article R.4135-8 du code de la défense, le présent arrêté fixe les conditions d'établissement de la notation intermédiaire au sein de la gendarmerie nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306315_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
en assurance, banque et finance (ORIAS) a rejeté son recours amiable et maintenu la décision de radiation de son inscription dans la catégorie des mandataires d'intermédiaire en opérations de banque et
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901442_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
I F demandent au tribunal d'annuler le classement du bassin de vie de Tiercé dans la catégorie des zones intermédiaires concernant l'offre de soins de masso-kinésithérapie, décidé par l'arrêté du directeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301133_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle en a conclu que la SARL requérante relève bien de la catégorie des intermédiaires de commerce de gros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105513_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
2020 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de sage-femme, en tant qu'il classe en zones intermédiaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2004682_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'activité " Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques " correspond à la sous-classe 46 18Z de la nomenclature NAF-INSEE qui comprend " - les services d'Intermédiaire du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : S’agissant du bien-fondé des droits supplémentaires : - elle n’est ni un commissionnaire, ni un intermédiaire opaque mais un mandataire, intermédiaire transparent, compte tenu des
Source officielle7ème chambre
DTA_2100621_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La SARL Conbichoc Services, qui exerce une activité d'intermédiaire en produits divers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - elle est un " broker ", c'est-à-dire un intermédiaire transparent chargé de trouver des locataires, de courte durée (mois de 90 jours), au nom et pour le compte de ses clients
Source officielleChambre 1
DTA_2202784_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, ils ont respecté les modalités du dispositif E... intermédiaire pour chaque location ; ils demandent la substitution du régime E... intermédiaire ainsi que la prorogation du dispositif de manière rétroactive
Source officielle1ère chambre
DTA_2300538_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la société Assurances Pilliot a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de lui verser les indemnités dues en vertu du contrat d'assurance des risques statutaires souscrit par son intermédiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306314_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Delhaye, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
transparent et de l’intermédiaire opaque énoncées respectivement au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 20 et au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 50 et 60 ; - elle est fondée à se prévaloir de la tolérance, exposée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2010034_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'annuler la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) refusant de l'exonérer, au titre de l'année 2019, de la contribution forfaitaire pour frais de contrôle due par les intermédiaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326549_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, le syndicat UIC " Union des intermédiaires de crédit ", représenté par Me Bourret Mendel, demande au juge des référés :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2010034_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'annuler la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) refusant de l'exonérer, au titre de l'année 2019, de la contribution forfaitaire pour frais de contrôle due par les intermédiaires
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