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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201547_20250116

16 janvier 2025

les 10 juin 2022 et 2 janvier 2025, l'établissement public Office public d'habitat du Var dit A représentée par la Selarl BRL Bauducco Rota Lhotellier agissant par Me Rota demande Tribunal : - d'interpréter

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TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

La juridiction administrative étant compétente pour connaître des différends relatifs à l'exécution d'un marché public, elle est compétente pour interpréter la convention de transaction en cause qui a

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506811_20260108

8 janvier 2026

A..., interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et Mme D... épouse E..., assistée de M.

Reconduite à la frontière

DTA_2601379_20260325

25 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Reconduite à la frontière

DTA_2503453_20260106

6 janvier 2026

Espagne, §§109 à 113 ; voir également Convention européenne des droit de l’homme [CEDH], Luc Gonin, Olivier Bigler-de Mooij, Ed. Stämpfli, 2ème édition, 2005, pp. 526 à 529).

3 ème Chambre

DTA_2201425_20250522

22 mai 2025

conclusions des parties, il y a lieu de regarder tant la requête du groupe hospitalier du Havre que les conclusions reconventionnelles des défendeurs comme tendant, à titre principal, à ce que le tribunal interprète

Reconduite à la frontière

DTA_2504955_20260213

13 février 2026

Aux termes de l’article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1.

3ème chambre

DTA_2109772_20240502

2 mai 2024

d'en faire application et d'en préciser la portée (TA Lyon, 6 octobre 2020, n° 2006480), qu'une juridiction (la cour administrative d'appel de Lyon) va devoir procéder à l'interprétation de la convention

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303477_20260216

16 février 2026

contesté est illégal au motif que : - il est entaché d’un vice de procédure pour méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il fait une mauvaise interprétation

4ème Chambre

DTA_2405142_20250410

10 avril 2025

Il exerçait les mandats de défenseur syndical, de conseiller du salarié et de membre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des transports

Reconduites à la frontière

DTA_2600941_20260311

11 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande du requérant d’être assisté d’un conseil et d’un interprète.

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2202369_20221028

28 octobre 2022

Vu la désignation en date du 26 octobre 2022 de Mme G A, en qualité d'interprète.

Reconduites à la frontière

DTA_2601853_20260309

9 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande du requérant d’être assisté par l’avocat de permanence et de bénéficier d’un interprète.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400138_20240408

8 avril 2024

La SAS Borobo qui a pour activité la conception et la réalisation de robots de services a signé avec la métropole de Nice Côte d'Azur le 21 février 2029 une convention d'occupation d'un bureau.

Reconduites à la frontière

DTA_2601950_20260311

11 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande du requérant d’être assisté par l’avocat de permanence et de bénéficier d’un interprète.

10ème chambre

DTA_1909244_20221108

8 novembre 2022

sur lui et qu'il n'a pas pu solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - la taxation de la plus-value revient à la Belgique en application de l'article 18 de la convention

3ème chambre

DTA_2103996_20240315

15 mars 2024

législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente ".

CHAMBRE 1

DTA_2302278_20250307

7 mars 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l'interprétation administrative de la convention franco-espagnole : 2.

4ème Chambre

DTA_2002559_20220705

5 juillet 2022

La commune a ainsi contracté un emprunt à hauteur de 200 000 euros et a remboursé en 2017 une échéance de 11 082,58 euros outre 3 325,69 euros d'intérêts.

1ère Chambre

DTA_2001380_20221215

15 décembre 2022

cette Convention. " Aux termes de l'article 13 de cette convention : " 1.