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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
ses conclusions sont irrecevables ; - le rapport d'expertise est insuffisant sur le plan technique et ne lui est pas opposable en l'absence de contradictoire ; - le sinistre a pour origine l'interruption
3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
En particulier, il résulte de ce document que l’installation d’un groupe électrogène pourra pallier l’interruption de fourniture d’électricité « pendant quelques jours ».
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505366_20251226
26 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur situation présente un caractère d’urgence, dès lors que ce refus est susceptible d’entraîner à partir du 29 décembre 2025 l’interruption de la fourniture d’électricité sur
5ème Chambre
DTA_1903066_20221206
6 décembre 2022
société Suez est responsable sans faute des dommages causés par les ouvrages publics dont elle a la garde ; la canalisation d'eau, qui était percée, a endommagé la canalisation de gaz entrainant une interruption
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506558_20250616
16 juin 2025
collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel la maire de Vénissieux a interdit toute interruption
DTA_2002208_20240220
20 février 2024
Eau France est responsable sans faute des dommages causés par les ouvrages publics dont elle a la garde ; la canalisation d'eau qui était percée, a endommagé la canalisation de gaz entraînant une interruption
2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
circonstance que le changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l'aval du propriétaire et que la société ne dispose d'aucun recours contre la métropole en cas d'interruption
DTA_2200314_20240715
DTA_2205579_20240715
DTA_2205580_20240715
employer les dénominations officielles des lieux, qu'elle ne puisse changer la distribution des espaces sans l'aval du propriétaire et qu'elle ne dispose d'aucun recours contre la métropole en cas d'interruption
DTA_2200316_20240715
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l’aval de Montpellier Méditerranée Métropole et que la société ne dispose d’aucun recours contre la propriétaire en cas d’interruption
DTA_2502339_20260408
DTA_2400442_20260408
6ème chambre
DTA_2205874_20231121
21 novembre 2023
intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions
1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
1°) à titre principal, de condamner l'établissement public Santé Publique France ou, à défaut, l'Etat, à lui verser la somme de 7 344 337 euros hors taxes au titre du préjudice subi du fait de l'interruption
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309684_20231110
10 novembre 2023
A demande réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'interruption par EDF de la fourniture d'électricité dans son logement le 6 janvier 2021, à la suite d'un incendie qui s'était déclenché chez
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la liquidation judiciaire n'a pas d'effet sur l'interruption
DTA_2101743_20230419
19 avril 2023
En particulier, il ne fournit aucun élément permettant de considérer qu'il existait un contexte similaire entre la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais concernant le taux d'hospitalisation, le nombre
DTA_2114866_20250930
30 septembre 2025
D’une part, la société SNCF Réseau sollicite l’indemnisation de la somme totale de 68 140, 88 euros correspondant à des frais de main d’œuvre au titre des réparations d’urgence, des frais de fourniture
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