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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004340_20230616
16 juin 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502369_20260209
9 février 2026
A... est considéré comme consolidé au 12 septembre 2023 avec un taux d’IPP de 40% et retenu une invalidité totale et définitive à toutes fonctions.
Juge social
DTA_2203594_20230424
24 avril 2023
A la suite d'un accident de travail, le service de médecine du travail l'ayant reconnu le 17 mars 2021 inapte de façon totale et définitive à exercer son poste de livreur et sans possibilité de reclassement
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503561_20251217
17 décembre 2025
B... soutient qu’il souffre de douleurs dorsales chroniques invalidantes entrainant une réduction importante de ses déplacements et une perte progressive de sa mobilité.
1ère Chambre
DTA_2101091_20230522
22 mai 2023
Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation
DTA_2100401_20221124
24 novembre 2022
A pour invalidité totale et définitive à toutes fonctions imputable au service, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 40 %.
1ère chambre
DTA_2109035_20240507
7 mai 2024
à laquelle il a été mis en invalidité définitive totale ", l'expert ne précise pas si l'invalidité professionnelle constatée en 2016 était entièrement ou partiellement imputable à l'intervention, alors
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1904468_20230113
13 janvier 2023
B a bénéficié d'un congé de longue durée à compter du 4 novembre 218, suivi d'une mise à la retraite pour invalidité et inaptitude totale et définitive à toutes fonctions conclut, par suite, au non-lieu
3ème Chambre
DTA_2007199_20230511
11 mai 2023
Le 24 mai 2019, la commission de réforme émet un avis favorable à la mise en retraite pour invalidité pour inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
6ème Chambre
DTA_2003108_20221110
10 novembre 2022
Le 23 juillet 2019, elle a rempli un dossier d'admission à la retraite pour invalidité imputable au service.
4ème Chambre
DTA_2005287_20240626
26 juin 2024
Saisi par l'intéressé d'une demande mise en retraite pour invalidité, le comité médical départemental a émis, le 13 novembre 2018, un avis favorable sur la demande de mise à la retraite pour invalidité
3ème chambre
DTA_2100873_20231108
8 novembre 2023
Le congé de maladie ordinaire est justifié ; / - inaptitude totale et définitive à toutes fonctions ; / - retraite pour invalidité.
2ème Chambre
DTA_2206730_20251126
26 novembre 2025
, de le déclarer définitivement inapte à l’exercice d’une activité professionnelle et de lui attribuer l’allocation « grand invalide n° 9 » ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert médical
DTA_1912704_20221108
8 novembre 2022
au taux de 10% et de lui accorder la liquidation d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 20%. 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500217_20250430
30 avril 2025
de son permis ne lui cause pas de perte d'emploi ni ne met en péril sa société ; l'invalidation du permis de conduire n'est pas définitive ; il s'est placé lui-même dans cette situation ; il ne se trouve
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2105030_20220727
27 juillet 2022
Dans ces conditions, lorsqu'il a effectué son stage de sensibilisation les 4 et 5 juin 2021 l'invalidation de son permis de conduire ne lui avait pas été rendue opposable.
DTA_2300521_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision du 24 mars 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son taux d'invalidité doit être fixé à 30 % ; - elle est fondée à solliciter la somme totale
5ème Chambre
DTA_1906769_20231219
19 décembre 2023
Sa pension temporaire d'invalidité a été convertie en pension définitive à compter du 12 novembre 1993 avec maintien d'un taux d'invalidité de 10 %. M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923679_20230113
C B, né le 9 juin 1943, engagé le 1er avril 1963 et radié des contrôles le 31 mars 1981, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée en dernier lieu le 26 avril 2004 au taux
DTA_2206167_20250219
19 février 2025
Le 9 mars 2020, elle a présenté une demande de pension militaire d'invalidité pour des séquelles de cervicalgies chroniques invalidantes consécutives à un accident survenu en service le 2 octobre 2017.
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