à la légalité de la décision : . la décision méconnaît l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle méconnaît l'article 21 de l'accord franco-ivoirien

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Si les actes de l'état civil établis par les autorités ivoiriennes sont dispensés de légalisation pour produire effet en France, en application de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, les stipulations

Si les actes de l'état civil établis par les autorités ivoiriennes sont dispensés de légalisation pour produire effet en France, en application de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, les stipulations

En second lieu, aux termes de l'article 20 de l'accord de coopération en matière de justice conclu entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire le 24 avril 1961 : " Par acte de l'état

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; - le code civil

de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

naissance par le ministère des affaires étrangères de la Côte d'Ivoire à Abidjan, dès lors que la légalisation de ce document n'est pas obligatoire en vertu de l'article 21 de la convention franco-ivoirienne

internationale de l'Etat civil en matière de lutte contre la fraude documentaire ne lient pas la Côte d'Ivoire, et d'autre part, la légalisation des actes d'état civil n'est pas interdite par l'accord franco-ivoirien

En vertu de l'article 20 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 : " Par acte de l'état civil, (), il faut entendre : les actes de naissance, les actes de déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 novembre 2020, 24 novembre 2020, 7 mars 2022 et 6 avril 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, Mme A N'Drin demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2021 par laquelle le préfet des Yvelines

A..., ressortissant ivoirien né le 10 mars 1980, demande l’annulation de l’arrêté en date du 3 avril 2026 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 11 avril 2023, une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise.

également de la longévité de sa présence sur ce territoire ; - la décision est entachée d'une erreur de fait : la décision attaquée évoque des attaches en Guinée alors qu'il est de nationalité ivoirienne

A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 24 avril 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour.