de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les

’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022 à 20 heures 36, la société " le River's Pub ", représentée par Me Suxe, demande au juge des référés statuant sur le fondement

ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas

B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la délibération du conseil municipal de Nouzonville

A B , représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération

ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Lujien, demande a juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-

B A, représenté par Me Daime, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024, par laquelle

ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

L’association Don Quichotte pour Châtillon-sur-Morin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la démolition

demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, la société Villefranche Restauration demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice

Il soutient que : - la requête en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution de la décision de placement en zone d'attente est irrecevable dès lors qu'elle est présentée devant un juge incompétent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme C A et Mme D B demandent à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code