l’auteur de l’infraction contestée lorsqu’il n’a pas présenté une requête en exonération devant le juge judiciaire, dont la recevabilité aurait été admise.

Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour

En conséquence, contrairement à ce que soutient la commune de Romans-sur-Isère, la requête n'est pas dépourvue d'objet, quand bien même cet arrêté n'est plus en vigueur à la date du jugement.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Ainsi, l’appréciation de l’imputabilité à un conducteur d’une infraction relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

B, enregistrées sous les n°2112600 et n° 2111139, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité : 3.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

l’auteur de l’infraction contestée lorsqu’il n’a pas présenté une requête en exonération devant le juge judiciaire, dont la recevabilité aurait été admise.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Les requêtes visées ci-dessus, présentées pour le même requérant, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Il soutient que : - les deux jugements du 3 décembre 2020 préjudicient gravement et immédiatement à ses droits ; il est redevable de la somme de 7 541,70 euros en raison de ces jugements qui ont décidé

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur départemental des Pyrénées Orientales de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.