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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201554_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par courrier du 30 avril 2019, l'Union des clubs professionnels (UNIPROS), en sa qualité de syndicat défendant les intérêts des clubs sportifs professionnels, a demandé au directeur de la législation fiscale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305913_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l’article 1er du présent décret./ Les agents non titulaires sont :/ Les agents contractuels : (…) 2° Sont affiliés aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2006419_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sur les accidents de service et les maladies d'origine professionnelle inscrites ou non dans un tableau de maladies professionnelles les arrêts de travail pour la période du 13 au 21 novembre 2019
Source officielle4ème chambre
DTA_2109132_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903991_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
non salariées.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203526_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 2203526 le 8 juillet 2022, la société en nom collectif (SNC) Kerdonis Hôtels Fréjus et la SNC Grand Hôtel de Poitiers demandent au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204633_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 2203526, le 8 juillet 2022, la société en nom collectif (SNC) Kerdonis Hôtels Fréjus et la SNC Grand Hôtel de Poitiers demandent au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511334_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520426_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001239_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; () / c.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116851_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielle5ème chambre
DTA_2106955_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sous réserve des articles 12 à 16 : a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre. ().
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504214_20250812
12 août 2025
12 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519475_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : «Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301894_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303584_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et
Source officielle10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sous réserve des articles 12 à 16 : a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre () e) les personnes autres que celles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507831_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528923_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
prévu par l’accueil de mineurs à domicile au titre de l’aide social à l’enfance ; 2°) de constater que son activité d’accueil est conforme à la législation en vigueur.
Source officiellePage 1 sur 708