du travail, du plein emploi et de l'insertion pour refuser d'autoriser la société requérante à licencier M.

la ministre du travail a retiré la décision implicite du 27 janvier 2024, et a refusé le licenciement de Mme B... ; 3°) d’enjoindre à l’inspection du travail d’autoriser le licenciement de Mme A..

du travail du 10 août 2020 refusant d'autoriser le licenciement de M.

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à licencier M.

du travail du 10 août 2020 refusant d'autoriser le licenciement de Mme B C ensemble la décision du 9 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de Toulon avait refusé d'autoriser ce licenciement

C demande au tribunal l'annulation de la décision du 12 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement et celle de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

A..., représenté par Me Pison, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 2 de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 23 novembre 2023 ayant autorisé son licenciement

du travail a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspectrice du travail refusant de l'autoriser à licencier un salarié protégé pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement

Par une décision du 11 février 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

A se borne à soutenir que la décision du ministre n'est pas motivée en ce qui concerne l'absence de lien qu'elle retient entre le licenciement autorisé et son mandat électif.

Par cette même décision, la ministre a également annulé la décision de l'inspectrice du travail du 18 avril 2018 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B.

du travail a refusé de l’autoriser à licencier M.

du travail du 5 août 2019 refusant d'autoriser le licenciement de Mme C B ensemble la décision du 17 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de Toulon avait refusé d'autoriser ce licenciement

L'ATEC a alors saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique, qui par une décision du 27 juin 2022, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme B.

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, d’un recours contre une décision refusant d’autoriser le licenciement d'un salarié

Par une décision du 2 juillet 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

du travail en tant qu'elle refuse de l'autoriser à licencier M.

sur sa demande présentée le 4 février 2022 tendant à l'autoriser à licencier M.

Par une décision du 22 juin 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a refusé d'autoriser son licenciement.