Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2001202_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
d'un lien de subordination, l'existence ou non d'un contrat de travail ou d'un contrat de sous-location et de mise à disposition du matériel ; - elle est entachée d'erreur de droit sur le quantum de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur le bien-fondé de l'impôt : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur le bien-fondé de l'impôt : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107940_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104784_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2102171_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - la contribution n'est pas justifiée dès lors que les deux personnes présentes dans son salon de coiffure n'avaient aucun lien de subordination avec lui ; - à titre subsidiaire,
Source officielle1ère chambre
DTA_2111654_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de subordination avec celui-ci. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103101_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de subordination avec celui-ci. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404951_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’existence d’une activité salariée implique l’existence d’un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107563_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En troisième lieu, le nom du travailleur en question était précisé en annexe du courrier du 3 mai 2021 invitant le requérant à présenter ses observations. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304147_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de subordination n'était établi en dépit de demandes adressées à la société en ce sens par l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108110_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2205760_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108557_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielleChambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200413_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2302095_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, selon l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non
Source officielle1ère chambre
DTA_2200449_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001428_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B avant le 18 octobre 2016, date à compter de laquelle un tel contrat a été signé entre les parties, dès lors qu'il n'existait entre eux aucun lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail
Source officiellePage 1 sur 1656