Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302269_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu’il était en droit de solliciter le déplacement de la ligne électrique litigieuse ; - cette ligne électrique appartenant à la société Enedis surplombe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204566_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de cette ligne électrique ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'engager la procédure permettant l'évaluation environnementale de la ligne électrique en cause ; 5°) à titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000021_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2020, l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque
Source officielle3ème chambre
DTA_2300701_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Une ligne électrique aérienne appartenant à la société Enedis surplombe la première de ces parcelles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204568_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
la déconstruction de cet ouvrage, àtitre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre en œuvre une évaluation environnementale commune au poste électrique de Béziers Est et à la ligne électrique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002792_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
électrique surplombant sa propriété ; 2°) de constater l'emprise irrégulière résultant de la présence d'une ligne électrique surplombant sa propriété ; 3°) de condamner la société Enedis à lui verser
Source officielle3ème chambre
DTA_2002523_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
par rapport à l'ouvrage public que constitue la ligne électrique ; - à titre subsidiaire, la hauteur insuffisante de la ligne électrique, non réglementaire, traduit une faute de la société ERDF, devenue
Source officielleChambre 1
DTA_2100649_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les conclusions tendant au déplacement de la ligne électrique : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004818_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par courrier du 23 octobre 2019, la société RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, constatant la distance insuffisante, d'une part, sous la ligne électrique à haute tension au point de
Source officielle9ème chambre
DTA_2006735_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, du fait de son implantation " à proximité immédiate de lignes électriques à très haute tension ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur les conclusions tendant au déplacement de la ligne électrique moyenne tension : En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511773_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
à mettre en œuvre sur le terrain surplombé par une ligne électrique aérienne.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000676_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - sa requête relève de la compétence de l'ordre juridictionnel administratif ; - elle est recevable ; - il ressort des expertises réalisées que la ligne électrique souterraine
Source officielle4ème chambre
DTA_2304902_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représenté par Me Molina, demande au tribunal : d’enjoindre à la régie municipal électrique de supprimer la ligne électrique de 380 V, tant aérienne que souterraine, située sur sa parcelle ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
électrique et les poteaux implantés sur leur propriété ; 2°) d'enjoindre au SIERTECC de supprimer cette ligne électrique et ces poteaux ; 3°) de mettre à la charge du SIERTECC une somme de 5 000 euros
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110142_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
électrique desservant le hameau d'Ondres ; 2°) d'enjoindre au syndicat d'énergie des Alpes-de-Haute-Provence de mettre hors tension la ligne électrique desservant le hameau d'Ondres, dans un délai de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
électrique, à l'égard de laquelle elle a la qualité de tiers ; aucune faute ne peut lui être reprochée et aucun cas de force majeure ne vient atténuer la responsabilité d'Enedis ; - la ligne électrique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207601_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans ces conditions, la ligne électrique est irrégulièrement implantée sur le terrain de la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401257_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Le 21 mars 2024, la collision d'un tracteur avec un pylône appartenant à Enedis a causé un court-circuit de la ligne électrique d'Enedis et a provoqué un impact de la ligne électrique " RTE " à 63 000
Source officiellePage 1 sur 121
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08/06/2010
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05/10/2008
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