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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que
Source officielle2ème chambre
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge
Source officielle3ème chambre
DTA_2103097_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article premier de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des
Source officielle1ère chambre
DTA_2203668_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 est maintenu en activité jusqu'à l'âge égal à la limite d'âge, sur sa demande lorsqu'il atteint cette limite d'âge, prévue au même 1° sous réserve
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201155_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne la limite d'âge de M. D : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Si aucune limite d’âge n’est déterminée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d’âge qui lui est applicable est celle que
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401068_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'âge a été formulée postérieurement à sa limite d'âge statutaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500163_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2202618_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge
Source officielle1ère chambre
DTA_2301226_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C a sollicité un nouveau recul de la limite d'âge pour la saison 2023/2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001214_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée : / 1° A cinquante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - elle appartient au corps des fonctionnaires sédentaires ; - la limite d'âge appliquée est 61 ans et 7 mois, or la limite d'âge qui lui est applicable et qui doit être considérée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100570_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201015_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201527_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'âge de son emploi ou, pour ceux qui peuvent bénéficier d'un recul de celle-ci, de leur limite d'âge personnelle.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que
Source officielle1ère chambre
DTA_2200324_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B, qui a atteint la limite d'âge fixée à 65 ans et 9 mois le 21 août 2018, a sollicité le bénéfice d'un recul de limite d'âge pour raison familiale en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936
Source officielle1ère chambre
DTA_2102547_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite
Source officielle1ère chambre
DTA_2301486_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
limite d'âge au sens du présent décret est la limite d'âge statutaire après application, le cas échéant, de ces deux mécanismes de report. () ". 5.
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