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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207227_20230727
27 juillet 2023
agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () / Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation
8ème chambre
DTA_2008911_20230413
13 avril 2023
Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société SETIM.
2ème Chambre
DTA_2007251_20230404
4 avril 2023
agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. () / Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation
6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
La société SMA ayant été placée en liquidation judiciaire, la société EDN a demandé à la commune de procéder au règlement de ses factures. 2.
3ème chambre
DTA_2302908_20260305
5 mars 2026
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. / En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article
6ème chambre
DTA_2409353_20251010
10 octobre 2025
Après avoir adressé sa demande de paiement aux liquidateurs de la société AIT, placée sous le régime de la liquidation judiciaire depuis le 7 juillet 2022, laquelle est demeurée sans réponse, la société
4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
En-deçà de ce seuil, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables. / Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. / () / Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation
2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire. 3.
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
La société Ouvrages Franciliens a été placée en procédure de liquidation judiciaire, par un jugement du 17 novembre 2021.
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
L'entreprise titulaire du marché a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 4 novembre 2013.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102742_20230927
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire.
2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
judiciaire et désignant la SELARL Victor Castagna liquidateur judiciaire.
DTA_2102735_20240125
25 janvier 2024
: " I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens
3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
judiciaire pour insuffisance d'actif n'a d'effet que pour le débiteur visé par la procédure de liquidation en cause. 6.
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
Par un jugement du 6 décembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Muzeum et désigné Me Pierre-Henri Frontil comme liquidateur judiciaire.
5ème Chambre
DTA_2201965_20241119
19 novembre 2024
Par un jugement du 19 avril 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de son exploitation.
DTA_2003613_20230217
17 février 2023
et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
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