la qualité de travailleur handicapé a seulement pour objet de lui permettre de disposer d’un meilleur confort de travail, notamment d’un aménagement du temps de travail ou d’une assistance, que sa pathologie

travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail. / () ". 4.

Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle vers le marché du travail : 5.

des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. / () ".

Mme A, professeure des écoles, s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période du 29 février 2016 au 28 février 2021.

Aux termes de l’article L. 5213-2-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 peuvent bénéficier d’un dispositif

Par ailleurs, aux termes de l'article Lp. 474-5 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur

L'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dispose que : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article

de la Côte-d’Or, statuant sur recours administratif préalable obligatoire, a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de l’orienter subséquemment vers le marché du travail avec

L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Enfin en vertu de l'article L5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L512-12: 1°Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

Ce dispositif constitue une faculté pour les employeurs territoriaux qui n'ont pas obligation de recruter sur ce fondement un agent quand bien même il justifie de la reconnaissance de travailleur handicapé

à son employeur l'acte de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ; dès lors qu'aucun document ne règlemente l'accès au parking Marengo, le refus d'accès qui lui est opposé revêt un caractère

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

dans le cadre d'une reconversion et non obliger l'employeur à créer une fonction dans son organisation de travail, sachant que la société, (), n'a pas de service de maintien à l'emploi des travailleurs

Aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ".

et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

handicapé ; - il a été victime d'un accident de travail le 18 mai 1998 et a été reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel