valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en

personne physique ou morale propriétaire d'un fonds de commerce est traitée fiscalement différemment lors de la cession dudit fonds selon qu'elle l'a ou non donné précédemment en location-gérance et selon

Aux termes du contrat de location-gérance conclu entre la commune des Eaux-Bonnes et la SAS Camping du Ley le 13 décembre 2018 : " () A défaut par le locataire-gérant d'exécuter une seule de ces conditions

valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en

La SARLU l'Entrepôt 33 Gestion, détenue par Mme C A, sa gérante, a pris en location gérance le fonds de commerce de l'EURL l'Entrepôt situé dans un ensemble immobilier à Carbon-Blanc (Gironde) pour exercer

artisanal prévues par le II de l'article 238 quindecies du CGI dès lors qu'à la date de cession de ce fonds, le contrat de location gérance dont il avait fait l'objet était résilié.

en location gérance à la SARL Hôtel Saint Georges, comprenant notamment une indemnité de 45 000 euros à verser au locataire gérant en réparation du préjudice d'exploitation à subir.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

; l'attestation de la gérance B du 25 août 2020 rappelle toutes les diligences faites par cette agence pour la recherche de locataires ; le site internet Leboncoin a la meilleure visibilité pour les annonces

vides et que les candidats à l'acquisition n'ont pas donné suite parce qu'il n'y avait pas de demande de location à Saincaize-Meauce ; - des annonces gratuites ont été passées sur le site internet "

, le montant du loyer et des charges locatives, l'identité du locataire ".

est propriétaire le 1er octobre 2020 et en raison de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la société Konya durant l'année 2019, il y a lieu de reprendre le chiffre d'affaires réalisée

Elle soutient que le contrat de travail qui la liait à la société "Aux délices de Méry", locataire-gérante d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie appartenant à la commune de Méry-la-Bataille,

Aux termes de l'article 1494 : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée

par Me Mouries qui a reçu un mandat de gérance ; les offres effectuées directement par la société sont déposées sur le site Leboncoin qui limite à cinq annonces simultanées la proposition de locations

Ils soutiennent qu'à la suite du départ du dernier locataire le 31 décembre 2020, le logement a été proposé à la location de janvier à juin 2021 avant d'être vendu en septembre 2021 et qu'aucun locataire

Il n'est dès lors pas besoin d'examiner le moyen tiré de la surévaluation, par l'administration, des revenus de gérance de Mme A. Sur le bien-fondé des impositions : 3.

en cause conclu entre la société Alpha Ambulance et la société Alpha Ambulance 2.0, alors que la vente n'a finalement pas eu lieu et que les parties n'ont conclu qu'un contrat de location-gérance.

B Services, AZ Nettoyage et WFB et Cie, pour un montant total de 155 000 euros, en vertu de quatre contrats de location-gérance d'un fonds de commerce signés en 2002 et 2007.

le fonds de commerce artisanal dont la SARL LVC Invest était propriétaire à la suite de la conclusion d'un contrat de location-gérance.