Henault-Jamet et B, locataires du logement situé au 31, rue du Faubourg Saint-Martin, n'avaient pas quitté les lieux à la date du 30 septembre 2019.

portant astreinte administrative le 2 août 2023, sont en contradiction avec celles établies par un huissier de justice, celles de son avocat et celles de l'agence immobilière chargée de la gestion locative

Il fait valoir que si une proposition de logement lui a été faite, l'organisme bailleur a finalement refusé de lui attribuer le logement au motif que l'ancien locataire était resté dans les lieux.

L'administration fiscale fait valoir en défense qu'il y a de ce fait lieu de substituer, pour la détermination de la valeur locative des locaux litigieux, la valeur plancher prévue par les dispositions

destinée à déclarer ce type de revenu est consacrée dans le formulaire de déclarations trimestrielles de ressources ; elle a en outre déclaré que son locataire avait quitté les lieux alors que le contrôleur

alors que le préfet refuse de l’assister pour obtenir le départ de son locataire ; - il a subi des pertes locatives pour un montant de 27 504,34 euros au titre de la période d’avril 2023, lorsque le

arrêtée par l'administration fiscale en 2017, dont l'application au local en cause, assimilé à un lieu de dépôt couvert, permet de retenir une valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017 ; -

arrêtée par l'administration fiscale en 2017, dont l'application au local en cause, assimilé à un lieu de dépôt couvert, permet de retenir une valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017 ; -

En deuxième lieu, M.

Il soutient que : il a subi des impayés de la part de sa locataire qui a quitté les lieux le 30 avril 2021 avec une dette locative de 823 euros ; le loyer hors charge fixé à 580 euros dans le contrat

En raison d'un arriéré de loyers impayés et de l'absence de justification d'une assurance locative, les intéressés ont délivré à leur locataire le 16 octobre 2020 un commandement aux fins de régularisation

Dès lors le bien est effectivement resté vacant plus de trois mois.

Elle soutient que : - la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu’elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse

Elle soutient que : - la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu’elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse

Ils soutiennent que : - compte-tenu des difficultés rencontrées pour retrouver un logement à leur locataire, au regard du montant des loyers et du parc locatif nantais, ils souhaitent obtenir un délai

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme E à hauteur de 122 euros, et la somme de 59,50 euros, correspondant au montant proratisé de l'ALS du mois de novembre 2020, reste en litige.

En deuxième lieu, si les dispositions de l’article 324 Q de l’annexe III au code général des impôts permettent de moduler la valeur locative d’un bien à l’aide d’un coefficient d’entretien, la requérante

; - depuis sa première demande de mutation, qui est restée vaine, aucune aide ne lui a été apportée par le bailleur ; - le surcoût de la consommation énergétique la met financièrement en difficulté

Par une décision du 29 novembre 2019, le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande au motif que le calcul du reste à vivre de Mme A faisait apparaître un montant supérieur à 6,5 euros

rapidement les lieux grâce au concours de la force publique ; il existe bien un lien de causalité réel et certain avec la faute de l’Etat ; - elle a subi un préjudice qui peut être évalué à 1 524,35