27 avril 2023 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° PC 075 102 21 V0027 à la SCI Paix LLG 11, valant permis de démolir, en vue notamment du changement de destination de locaux

Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation, dès lors que les locaux à usage d'habitation qu'elle loue, indivisibles de la partie commerciale, ne sont pas occupés

existant à usage de commerce, d'habitation en locaux à usage de commerce, d'habitation au 67, avenue de Saint-Ouen, dans le 17ème arrondissement de Paris.

existant à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre

Cet ensemble immobilier, qui abritait des locaux à usage de bureaux, de commerces et d’habitation, a fait l’objet de travaux en vue de le transformer en hôtel de tourisme.

Il ressort de l'arrêté en litige que son objet est d'encadrer la révision des loyers des baux des locaux à usage d'habitation comme des locaux à usage commercial, artisanal industriel ou professionnel.

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

, le maire a autorisé le changement de destination du local d'habitation en local de commerce ; cette autorisation d'urbanisme vaut autorisation de changement d'usage en application de l'article L. 631

autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation pour la commune de Cassis, ainsi que la délibération du 7 octobre 2021 en tant qu'elle approuve ce règlement.

à usage d'atelier en rez-de-chaussée () et à usage d'habitation avec une terrasse à usage privatif au premier étage ", que l'ensemble immobilier en litige comporte à la fois des locaux commerciaux et

A cet égard, elle fait valoir que les locataires ont unilatéralement modifié la destination des locaux en les occupant, sans droit ni titre en local à usage d'habitation. 4.

à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes (). / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970

, comme des locaux ayant déjà un usage d'habitation.

Le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés touristiques de courtes durées sur le territoire de la commune d'Annecy, tel qu'approuvé

à usage d'habitation, la création d'une fenêtre, d'une porte-fenêtre et d'une fenêtre de toit, dans un immeuble situé 74 rue du commerce dans le 15ème arrondissement de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial

Il soutient que : - le motif d'opposition, tiré de ce que le local en cause serait à destination d'habitation, manque en fait dès lors qu'il s'agit d'un local affecté à un usage professionnel au moins

Par un arrêté du 10 juin 2020, la maire de Paris a refusé de délivrer le permis de construire sollicité aux motifs que les locaux existants déclarés à usage de commerce sont en réalité à usage d'habitation